Depuis le 1er juillet 2026, les dénominations « huissier de justice » et « commissaire-priseur judiciaire » ont définitivement disparu : seule subsiste désormais la profession unique de commissaire de justice. Si votre plaque professionnelle porte encore l'ancien titre, ce n'est plus une question de mise à jour esthétique, mais de conformité réglementaire. Voici ce que change concrètement cette réforme pour votre signalétique.
Rappel de la réforme : de deux professions à une seule
La fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires découle de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). La nouvelle profession de commissaire de justice a officiellement vu le jour le 1er juillet 2022, avec la fusion des chambres nationales des deux anciennes professions en une chambre unique.
Une période transitoire de quatre ans a permis aux professionnels déjà en exercice de continuer sous leur ancien titre le temps de suivre la formation spécifique requise pour porter le nouveau titre. Cette période s'est achevée le 1er juillet 2026 : depuis cette date, « huissier de justice » et « commissaire-priseur judiciaire » ne sont plus des titres légalement utilisables, quelle que soit l'ancienneté du professionnel concerné.
Ce que dit désormais le règlement professionnel sur la plaque
Les nouvelles règles professionnelles des commissaires de justice, approuvées par l'arrêté du 27 février 2024 et entrées en vigueur le 1er mars 2024, encadrent précisément la signalétique de l'office à son article 6.
Le panonceau
Comme pour le notaire, l'office de commissaire de justice est signalé par un panonceau à caractère institutionnel : il ne peut être constitué que de la représentation normalisée de la Marianne (fixée par l'arrêté du 21 mars 2023) et de la mention « commissaire de justice ». Ce panonceau reste un symbole de la fonction d'officier public et ministériel, distinct d'une simple enseigne commerciale.
La plaque professionnelle
La plaque professionnelle, à finalité purement indicative, doit se limiter à des mentions strictement énumérées : nom, prénoms et titre (« commissaire de justice ») de chaque professionnel exerçant dans l'office, mention de spécialisation par titulaire si applicable, adresse postale (avec escalier, étage ou porte si nécessaire), adresse électronique, site internet et numéro de téléphone. Le texte est explicite : toute autre forme de signalétique revêt un caractère ostentatoire constitutif d'une publicité prohibée.
Le cas du bureau annexe
Si l'office dispose d'un bureau annexe, la signalétique de ce dernier doit faire apparaître clairement la mention « Bureau annexe », pour ne pas laisser penser qu'il s'agit du siège principal de l'office.
Les activités accessoires
Un commissaire de justice habilité à une activité accessoire, comme l'administration d'immeubles, peut signaler cette activité par une enseigne, un bandeau de façade ou une plaque distincte : cette signalétique séparée ne peut toutefois pas faire mention de la qualité de commissaire de justice, les deux activités devant rester clairement identifiables l'une de l'autre.
Ce qui change concrètement pour votre plaque actuelle
Avant la réforme Depuis le 1er juillet 2026 Titre « Huissier de justice » ou « Commissaire-priseur judiciaire » Titre unique « Commissaire de justice » Chambre nationale des huissiers de justice / des commissaires-priseurs judiciaires Chambre nationale des commissaires de justice Règles de signalétique propres à chaque ancienne profession Règlement professionnel unique (arrêté du 27 février 2024)
À noter : si votre plaque mentionne encore « huissier de justice » ou « commissaire-priseur judiciaire », elle ne reflète plus un titre légalement valide depuis le 1er juillet 2026. Une mise à jour s'impose, indépendamment de l'état esthétique de la plaque elle-même.Mettez à jour votre signalétique avec notre gamme de plaques professionnelles pour commissaire de justice, personnalisables en ligne avec fabrication française.FAQ
Peut-on encore utiliser le titre d'huissier de justice aujourd'hui ?
Non. Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire est terminée et seul le titre de commissaire de justice peut être légalement utilisé.
Une plaque de commissaire de justice peut-elle porter un logo personnalisé ?
Le règlement professionnel limite les mentions autorisées à une liste fermée (nom, titre, spécialisation, coordonnées). Le panonceau, lui, ne peut comporter que la Marianne normalisée et la mention « commissaire de justice », sans logo personnalisé.
Le panonceau et la plaque professionnelle sont-ils la même chose ?
Non, ce sont deux supports distincts : le panonceau est un symbole institutionnel normalisé (Marianne + mention du titre), tandis que la plaque professionnelle porte les informations pratiques (nom, adresse, contact).
Un commissaire de justice administrateur d'immeubles peut-il avoir deux plaques ?
Oui, une plaque ou une enseigne distincte pour son activité d'administration d'immeubles, séparée de celle de son office de commissaire de justice, à condition que cette signalétique ne mentionne pas sa qualité de commissaire de justice.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de la chambre nationale des commissaires de justice.
Sources citées
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Création de la profession de commissaire de justice, Ministère de la Justice
- Article 6, Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice, Légifrance
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