Ce que le Code de déontologie impose sur la plaque de l’avocat et du notaire

Avocat et notaire sont deux professions du droit, mais leurs statuts n'ont rien à voir : l'un est un professionnel libéral, l'autre un officier public délégataire de la puissance publique. Cette différence se retrouve jusque dans la signalétique de leur cabinet ou de leur étude : ce que l'un appelle une « plaque », l'autre l'appelle un « panonceau », avec des règles qui ne se recoupent que partiellement. Voici ce que les codes de déontologie imposent réellement à chacun.
L'avocat : une plaque de dimensions raisonnables, sous conditions de sobriété
Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat autorise explicitement l'apposition d'une plaque. Le texte, issu de la réforme du 20 mai 2010, précise que sont notamment autorisés « l'apposition d'une plaque ou autre support, de dimensions raisonnables, signalant, à l'entrée de l'immeuble, l'implantation du cabinet ».
Aucun texte national ne fixe de dimensions chiffrées : c'est la notion de « dimensions raisonnables » qui prévaut, appréciée au cas par cas par chaque barreau. Dans la pratique, les formats observés se situent le plus souvent entre 20 et 40 cm de largeur, d'où l'intérêt de vérifier auprès de votre conseil de l'Ordre local avant de valider un projet.
Ce que la plaque peut mentionner
Les mentions autorisées pour la communication personnelle de l'avocat, applicables à la plaque comme aux autres supports, comprennent notamment :
le nom patronymique, le titre d'avocat et le barreau d'appartenance ;
l'ancienneté dans la profession de chacun des avocats du cabinet ;
les domaines d'activité juridiques ou judiciaires réellement pratiqués ; les mots « spécialiste », « spécialisé » ou « spécialisation » restent toutefois réservés aux avocats titulaires d'un certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé ;
le mode de fixation des honoraires ;
la participation à des activités d'enseignement juridique ;
la liste des bureaux et établissements secondaires ;
le logo du cabinet, de la profession, et, sous réserve de l'accord de l'ordre, celui du barreau d'appartenance.
Ce qui est strictement prohibé
La réforme du RIN de 2020 a précisé les interdictions communes à toute communication de l'avocat. Sont notamment prohibées :
toute publicité mensongère ou trompeuse ;
toute mention comparative ou dénigrante à l'égard d'un confrère ;
toute mention susceptible de créer, dans l'esprit du public, l'apparence d'une structure d'exercice inexistante ou d'une qualification professionnelle non reconnue ;
toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat, ainsi qu'à des fonctions juridictionnelles.
En pratique, cela se traduit par une plaque volontairement neutre : pas de slogan, pas d'argument commercial, pas de couleur ni de police tape-à-l'œil qui viendrait attirer l'attention au-delà de la simple signalisation du cabinet.
Le notaire : un panonceau, symbole de l'État, pas une simple plaque
Le notaire n'appose pas une « plaque » au sens où l'entend un avocat ou un médecin, mais un panonceau : aux armes de la République, il matérialise le statut d'officier public et ministériel du notaire, délégataire d'une parcelle de la puissance publique. Le texte de référence est clair sur ce point : « le panonceau est le symbole de l'État et de la puissance publique ; il ne peut être assimilé ni à une enseigne, ni à un dispositif publicitaire ».
Cette réglementation figure aujourd'hui dans le Règlement professionnel du notariat (RPN), approuvé par arrêté du 29 janvier 2024, pris en application du Code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023), entrés en vigueur le 1er février 2024.
Combien de panonceaux, et où les poser ?
Chaque office notarial (et chaque bureau annexe) peut afficher au maximum quatre panonceaux ; ceux d'un local accessoire autorisé sont décomptés de ce total.
Le panonceau ne peut être apposé qu'aux portes extérieures ou intérieures des locaux concernés, ou sur les grilles garnissant les fenêtres des locaux situés au rez-de-chaussée.
Des panneaux ou signalétiques complémentaires peuvent être ajoutés à l'extérieur des locaux, mais dans les conditions fixées localement par la chambre des notaires.
Le texte impose que ce panneau respecte, « dans ses dimensions, sa présentation et son emplacement », les principes de dignité, de discrétion et de réserve qui s'imposent au notaire en sa qualité d'officier public et ministériel : pas de format disproportionné, pas de mise en avant commerciale.
Une publicité personnelle très encadrée
Au-delà du panonceau, le code de déontologie des notaires pose un principe strict : le notaire s'abstient de toute démarche à caractère publicitaire destinée à proposer ses services à des tiers, y compris sur les réseaux sociaux. Depuis la réforme de 2024, une « sollicitation personnalisée » reste possible, mais sous des conditions strictes (communication écrite uniquement, par courrier ou email), bien distincte d'une signalétique de type publicitaire.
Comparatif avocat / notaire
Critère
Avocat
Notaire
Support
Plaque professionnelle
Panonceau (symbole de l'État)
Texte de référence
Règlement Intérieur National (RIN)
Code de déontologie + Règlement professionnel du notariat (RPN)
Nombre autorisé
Non fixé nationalement
4 maximum par office
Dimensions
« Raisonnables », appréciées par le barreau local
Encadrées par les principes de dignité et de discrétion
Emplacement
Entrée de l'immeuble
Portes extérieures/intérieures, grilles de fenêtres au rez-de-chaussée
Mentions « spécialiste »
Réservées aux certificats de spécialisation reconnus
Non applicable (statut d'officier public)
Retrouvez nos gammes dédiées : plaque professionnelle avocat et plaque professionnelle notaire, personnalisables en ligne avec fabrication française et expédition sous 24h. Pour un panonceau réglementaire, pensez à vérifier au préalable les exigences de votre chambre départementale des notaires.
FAQ
Un avocat peut-il écrire « spécialiste en droit de la famille » sur sa plaque ?
Uniquement s'il est titulaire d'un certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé dans ce domaine. Sans ce certificat, l'emploi des mots « spécialiste », « spécialisé » ou « spécialisation » est prohibé.
Pourquoi parle-t-on de « panonceau » et non de « plaque » pour un notaire ?
Parce que le notaire est un officier public délégataire de la puissance publique : le panonceau, aux armes de la République, symbolise cette délégation d'autorité. Le règlement professionnel du notariat précise explicitement qu'il ne peut être assimilé à une enseigne ni à un dispositif publicitaire, contrairement à une plaque professionnelle classique.
Combien de panonceaux un office notarial peut-il installer ?
Quatre maximum par office ou bureau annexe, panonceaux d'un local accessoire autorisé inclus dans ce total.
Un notaire peut-il faire de la publicité sur les réseaux sociaux ?
Non, pas sous forme de démarche publicitaire destinée à solliciter des clients. Une communication informative reste possible, ainsi qu'une sollicitation personnalisée par écrit sous conditions strictes, mais toute démarche à caractère publicitaire est prohibée par le code de déontologie.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Ces règles évoluent : vérifiez les dispositions en vigueur auprès de votre barreau ou de votre chambre des notaires avant toute installation.
Sources citées
Décision du 20 mai 2010 portant réforme du RIN, article 10.4.1, Légifrance
Décision du 28 mai 2020 portant réforme du RIN, article 10.2, Légifrance
Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, Légifrance
Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat, Légifrance
À lire aussi :Plaque professionnelle obligatoire : que dit la loi pour les professions libérales ?