Affichage obligatoire du cabinet médical : dimensions et mentions légales

Médecin ou chirurgien-dentiste qui s'installe, vous avez sans doute déjà réfléchi à votre plaque professionnelle. Mais la plaque à l'entrée de l'immeuble n'est qu'une partie du sujet : la loi impose aussi, à l'intérieur du cabinet, une série d'affichages qui, eux, sont réellement obligatoires, sous peine de contrôle par la DGCCRF ou de rappel à l'ordre. Voici la liste complète, les textes à recopier mot pour mot, et ce qui distingue chaque type d'affichage.
Deux types d'affichage à ne pas confondre
Il y a une confusion fréquente entre deux obligations de nature très différente :
La plaque professionnelle à l'entrée du cabinet n'est pas, en tant que telle, une obligation légale (voir notre article dédié : Plaque professionnelle obligatoire, que dit la loi ?). Vous n'êtes pas tenu d'en poser une. Mais si vous le faites, son contenu est strictement encadré par le code de déontologie de votre profession.
L'affichage réglementaire à l'intérieur du cabinet (honoraires, secteur conventionné, RGPD, sécurité) est, lui, une véritable obligation légale, indépendante de la présence ou non d'une plaque extérieure. C'est ce second volet, souvent moins connu, que nous détaillons ici.
La plaque professionnelle : ce qu'il faut respecter (rappel)
Pour le médecin, l'article R.4127-81 du Code de la santé publique autorise : nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis de l'Assurance Maladie, spécialité ou qualification reconnue, titres et diplômes reconnus par l'Ordre. Dimension traditionnellement recommandée : 30 × 25 cm.
Pour le chirurgien-dentiste, l'article R.4127-218 du même code autorise des mentions très proches : nom, prénoms, qualité, spécialité, diplômes, titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'Ordre, origine du diplôme (pour les praticiens non titulaires d'un diplôme français), jours et heures de consultation, étage et numéro de téléphone. Un arrêt du Conseil d'État du 16 avril 2008 a d'ailleurs rappelé que cette liste ne pouvait constituer une interdiction générale et absolue, sans tenir compte de la valeur informative des mentions concernées.
Dans les deux cas, la présentation doit rester sobre : la plaque informe, elle ne fait pas la promotion de l'activité. Pour le détail complet par profession, direction notre article sur les obligations légales des plaques professionnelles.
L'affichage obligatoire des honoraires : ce qu'impose l'arrêté du 30 mai 2018
C'est le cœur de l'obligation légale d'affichage en cabinet médical. L'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins s'applique à l'ensemble des professions de santé (y compris ostéopathes et chiropracteurs), qu'elles exercent en libéral, en centre de santé ou en établissement. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2018.
Où afficher ?
L'article 3 de l'arrêté impose un affichage « de façon lisible et visible » à deux endroits précis : la salle d'attente et le lieu d'encaissement des honoraires.
Que doit contenir l'affichage ?
Le rappel que seuls des frais correspondant à une prestation de soins réellement rendue peuvent être facturés (article 4).
La liste et le prix de toute prestation ne correspondant pas directement à un soin, si le praticien en propose (article 4).
Les tarifs pratiqués et la base de remboursement de l'Assurance Maladie pour la consultation et, pour les dentistes, au moins 5 des soins conservateurs/chirurgicaux/de prévention les plus pratiqués et 5 des traitements prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués (article 6). Les tarifs peuvent être donnés sous forme de fourchette, à condition d'en préciser les critères de détermination.
La mention du secteur conventionnel, également obligatoire sur la plaque professionnelle lors de toute nouvelle installation ou modification (article 5), et sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne. Cet affichage doit inviter le patient à consulter l'annuaire santé d'ameli.fr pour plus d'information.
Les mentions à recopier mot pour mot
L'arrêté impose des formulations précises selon la situation du praticien. Pour un chirurgien-dentiste conventionné pratiquant les tarifs de la convention nationale :
« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part concernant l'horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. »
Pour un professionnel de santé pratiquant des dépassements d'honoraires :
« Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d'honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la CMU-C et de la CSS. »
Pour un chirurgien-dentiste non conventionné :
« Votre professionnel de santé n'est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. »
Le seuil des 70 € de dépassement
Dès que le dépassement d'honoraires facturé atteint 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite préalable (description des actes, montant des honoraires, part remboursée). L'obligation d'informer le patient de ce droit doit elle-même être affichée (article 7). Le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et les conseils départementaux de médecins mettent à disposition des modèles d'affiches prêts à l'emploi.
Les autres affichages obligatoires du cabinet
Au-delà des honoraires, plusieurs autres affichages sont requis, à des degrés d'obligation variables :
RGPD : une information des personnes concernées sur le traitement de leurs données de santé (modèle disponible auprès des ordres professionnels et de la CNIL).
Sécurité et urgences : les numéros d'urgence (15, 18), l'emplacement de la trousse ou du local de premiers secours, la conduite à tenir en cas d'incident, à regrouper dans un endroit visible de la salle d'attente.
Adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA), le cas échéant, et les critères de détermination des honoraires pour les praticiens de secteur 2 qui affichent des fourchettes.
Obligations du Code du travail dès que le cabinet emploie du personnel (affichage des informations destinées aux salariés).
Que risque un praticien qui ne respecte pas ces obligations ?
Le non-respect de l'arrêté du 30 mai 2018 expose à un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui a fait de l'affichage des tarifs en cabinet médical et dentaire l'un de ses axes de vérification récurrents. Le non-respect des règles déontologiques relatives à la plaque professionnelle, lui, relève de la juridiction disciplinaire de l'ordre concerné. Dans les deux cas, la sanction la plus fréquente reste la mise en conformité sur demande, mais elle peut s'accompagner, en cas de manquement répété, de sanctions plus lourdes.
Check-list avant l'ouverture ou le renouvellement du cabinet
Plaque professionnelle conforme au code de déontologie de votre profession (mentions autorisées, sobriété, dimension raisonnable).
Mention du secteur conventionnel sur la plaque, à jour lors de toute pose ou modification.
Affichage des honoraires en salle d'attente et au lieu d'encaissement, avec la mention réglementaire correspondant à votre situation conventionnelle.
Information RGPD visible pour les patients.
Consignes de sécurité et numéros d'urgence affichés.
Affichages Code du travail si vous employez du personnel.
Pour la plaque professionnelle elle-même, notre configurateur en ligne permet de choisir un format et des mentions conformes aux usages de votre profession ; nous proposons la même personnalisation pour les chirurgiens-dentistes.
FAQ
La mention du secteur conventionné est-elle vraiment obligatoire sur la plaque ?
Oui, depuis l'arrêté du 30 mai 2018, elle est obligatoire lors de toute nouvelle installation ou modification de plaque professionnelle, en plus de son affichage en salle d'attente.
Faut-il afficher ses tarifs même si on ne pratique aucun dépassement d'honoraires ?
Oui. L'obligation d'affichage des tarifs et de la base de remboursement s'applique à tous les professionnels de santé conventionnés, dépassement ou non.
Les affichages obligatoires doivent-ils être visibles depuis l'extérieur du cabinet ?
Non, contrairement à la plaque professionnelle. Les affichages honoraires, RGPD et sécurité doivent être visibles par les patients une fois à l'intérieur, en salle d'attente et au lieu d'encaissement.
Où trouver des modèles d'affiches conformes ?
Les conseils de l'Ordre (médecins, chirurgiens-dentistes) mettent à disposition des modèles téléchargeables et à jour dans leur espace documentaire en ligne.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes réglementaires évoluent : vérifiez les mentions exactes à afficher auprès de votre ordre professionnel ou de votre conseil départemental avant toute mise à jour.
Sources citées
Article R4127-81, Code de la santé publique, Légifrance
Article 81, Code de déontologie médicale, Conseil national de l'Ordre des médecins
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins, Légifrance
Affichages réglementaires & RGPD, Ordre National des Chirurgiens-Dentistes
Modèles pour afficher mes honoraires, Conseil national de l'Ordre des médecins